L’acquisition d’entreprises dans le cadre des fusions et acquisitions (M&A)
L’acquisition d’entreprise est une transaction basée sur un contrat d’achat spécifique, par laquelle une entreprise ou une participation dans une entreprise est transférée en tout ou en partie. En termes simples, il s’agit donc de l’acquisition (partielle) d’une entreprise, souvent désignée comme une acquisition ou une reprise. Il est important ici de faire la distinction entre une reprise amicale et une reprise hostile. Cette dernière ne s’effectue pas avec l’accord basé sur des négociations contractuelles, mais sans le consentement de l’entreprise concernée, par l’achat non sollicité de la majorité du capital sous forme de parts de l’entreprise.
Une acquisition d’entreprise s’inscrit dans un domaine d’opérations que l’on désigne dans le monde économique sous le terme de fusions et acquisitions, ou en abrégé M&A. Le terme ‘fusion’ désigne la fusion ou la consolidation de deux entreprises, tandis que ‘acquisition’ représente l’achat de parties d’une entreprise ou d’une entreprise entière dans le sens d’une reprise. Ainsi, le M&A englobe toutes les opérations qui impliquent le transfert et la modification des droits de propriété des entreprises.
Lors d’une fusion, deux entreprises sont réunies en une seule au sens juridique et économique. Elles continuent alors d’exister en tant que nouvelle entité organisationnelle. Dans le cas d’une reprise, la situation est quelque peu différente. Il y a transfert des droits de propriété d’une partie à une autre avec les droits et obligations correspondants. L’entreprise acquise peut continuer à exister en tant qu’unité organisationnelle distincte sous une nouvelle direction ou être intégrée à l’entreprise acquéreur.
Les transactions de M&A s’inscrivent dans le cadre du développement stratégique de l’entreprise, où la réorganisation, la croissance ou le renforcement économique constituent des motifs possibles.
Différentes réglementations juridiques sont pertinentes pour les transactions de M&A. Selon la situation, il convient de prendre en compte notamment le droit des marchés de capitaux, la loi sur le commerce extérieur, le droit fiscal, le droit de la concurrence, le droit du travail et la loi sur l’acquisition et la reprise de titres.
La base juridique complexe, ainsi que la complexité économique et organisationnelle des processus de M&A, nécessitent une expertise et un doigté particuliers pour la mise en œuvre de tels projets. Il n’est pas rare que les entreprises fassent appel à des consultants externes spécialisés en M&A.
Acquisition d’entreprise : déroulement et organisation
L’acquisition d’entreprise est un processus individuel pour lequel il n’existe pas de plan de déroulement universellement applicable. Cependant, la plupart des acquisitions d’entreprises suivent un certain schéma, composé d’une phase de préparation et d’analyse, des négociations contractuelles et de l’exécution finale.
Dans la phase de préparation et d’initiation, l’acheteur et le vendeur examinent leurs objectifs et élaborent une stratégie. Si le vendeur est disposé à vendre, un processus très important commence, surtout pour l’acheteur : l’audit de l’entreprise, également appelé due diligence.
L’acheteur potentiel, ou ses conseillers, examinent minutieusement l’entreprise cible afin de déterminer les valeurs et les risques potentiels. Ce processus est très complet et nécessite une expertise. C’est pourquoi les conseillers spécialisés dans le domaine des fusions et acquisitions jouent souvent un rôle clé ici. L’examen de due diligence est naturellement très complexe, surtout dans les grandes entreprises. Cependant, une phase d’examen approfondie avec le soutien d’experts est également recommandée pour les moyennes entreprises. Les négociations contractuelles peuvent déjà avoir lieu pendant la phase d’examen, au cours de laquelle les parties s’accordent sur le mode d’exécution et les conditions contractuelles précises (objet concret du contrat, prix d’achat, date de transfert, relations juridiques, garanties éventuelles…).
Une fois l’audit de l’entreprise terminé et l’accord sur le contenu du contrat atteint, la signature finale a lieu, appelée ‘signing’. Dans certains cas, les contrats d’acquisition d’entreprises doivent également être approuvés par d’autres parties (par exemple, l’autorité de la concurrence ou le conseil de surveillance).
S’ensuit la phase dite de clôture, au cours de laquelle le contrat d’achat est exécuté. Une fois cela accompli, l’acquéreur peut procéder à des ajustements au sein de l’entreprise afin de mettre en œuvre les objectifs d’acquisition préalablement établis.
Sécurisation juridique lors de l’acquisition d’une entreprise
Non seulement les négociations, mais également les documents contractuels peuvent s’avérer assez volumineux lors de l’acquisition d’une entreprise. Outre le contrat principal pour la transaction finale, divers accords préliminaires et accessoires peuvent jouer un rôle crucial :
- Au cours des négociations, le contrat final est fréquemment précédé d’une lettre d’intention (Letter of Intent) dans laquelle l’acquéreur exprime son intention d’achat. Celle-ci est généralement formulée de manière à ne pas être juridiquement contraignante, néanmoins elle est considérée comme un instrument important pour affirmer le sérieux des négociations.
- D’un point de vue juridique, une lettre d’intention se distingue d’un contrat préliminaire. Ce dernier va encore plus loin et oblige à la conclusion d’un contrat principal ultérieur. Les accords conclus ici sont exécutoires. Un contrat préliminaire peut, par exemple, être judicieux lorsqu’un accord existe déjà sur le contenu du contrat, mais qu’un contrat principal ne peut pas encore être conclu en raison de certains obstacles (par exemple, des autorisations manquantes).
- Un accord de confidentialité peut être judicieux pour les deux parties, dans lequel la confidentialité et la non-exploitation des informations confidentielles reçues au cours du processus de négociation sont convenues. Un tel accord entre en jeu principalement lorsqu’aucune conclusion de contrat n’intervient finalement.
- En outre, l’accord d’une clause de non-concurrence peut parfois être dans l’intérêt de l’acquéreur. Il peut y être stipulé que le vendeur ne peut pas établir une entreprise concurrente directe ni utiliser à cette fin sa clientèle existante ou des secrets d’entreprise. Une limite temporelle et géographique est généralement fixée à cet effet. La nécessité d’un accord spécifique à cet égard n’est pas clairement définie juridiquement, cependant une sécurité supplémentaire dans des cas particuliers ne peut pas nuire.
Important avant l’acquisition d’une entreprise : la due diligence
Par examen de due diligence, on entend généralement un examen minutieux visant à se prémunir contre les risques. Dans le monde des affaires, il s’agit généralement d’un examen du partenaire commercial comme condition préalable à une collaboration ou à une transaction.
Comme mentionné précédemment, elle fait normalement partie intégrante d’un processus d’acquisition. Ici, l’examen de due diligence désigne une analyse précise de la situation économique, financière, juridique et fiscale de l’entreprise cible. Cela sert à la fois à déterminer le prix d’achat et à se prémunir contre les risques.
La due diligence peut varier en ampleur selon la situation et peut également se concentrer uniquement sur certains domaines spécifiques. Dans ce contexte, on distingue la due diligence simplifiée et la due diligence renforcée. La première est effectuée en cas d’évaluation des risques faible et reste plutôt superficielle. La seconde, en revanche, est appliquée en cas de risque élevé et implique un examen plus approfondi.
La réalisation d’une due diligence peut être une tâche complexe et relève de la compétence de spécialistes possédant les connaissances spécifiques à l’industrie, juridiques et économiques appropriées. Il peut s’agir d’experts internes de l’entreprise acquéreuse et/ou de conseillers externes, tels que digatus.
Pour l’examen, on utilise principalement des documents et des données de l’entreprise cible, mais des entretiens sont également menés avec sa direction. Lors de l’examen, différents domaines peuvent être pondérés différemment. La situation financière (due diligence financière) et la situation du marché (due diligence commerciale) de l’entreprise cible revêtent généralement une importance particulière dans le processus d’achat. En outre, l’examen des facteurs juridiques (due diligence juridique) et fiscaux (due diligence fiscale) est très pertinent pour la structuration du contrat d’achat. De plus en plus souvent, des facteurs plus souples, tels que la culture d’entreprise ou les efforts en matière de durabilité, sont également inclus dans l’examen. Ces facteurs peuvent également présenter des risques pour les acquéreurs, par exemple en portant atteinte à la réputation. Parfois, ces types de facteurs ne font l’objet d’une due diligence plus approfondie qu’après la conclusion du contrat, dans le cadre de la restructuration et de l’adaptation de l’entreprise.
Réaliser une acquisition d’entreprise : les possibilités
En substance, on distingue deux formes principales d’acquisition d’entreprise, à savoir l’asset deal et le share deal :
- Dans le cadre d’une cession d’actifs, les biens économiques (actifs) d’une entreprise (immobilier, équipements, biens, …) sont cédés individuellement à l’acquéreur. Il est possible d’acheter la totalité des actifs d’une entreprise ou seulement certaines parties. Les biens appartenant à titre privé aux associés de l’entreprise, mais utilisés à des fins professionnelles, ne peuvent être transférés dans ce cadre. Le transfert des biens économiques peut également s’accompagner d’un transfert d’entreprise. L’acquéreur reprend simultanément les contrats de travail existants. À l’issue d’une cession d’actifs complète, l’acquéreur détient tous les biens économiques de l’entreprise, tandis que de l’autre côté, il ne reste plus que la société en tant que « coquille vide ».
- Dans le cas d’une cession de parts, ce ne sont pas les biens économiques qui sont cédés, mais l’acquéreur acquiert des parts de propriété de l’entreprise et réalise ainsi une reprise totale ou partielle. Il peut s’agir, par exemple, d’actions, de parts de SARL ou de parts sociales d’une société de personnes. L’acquéreur devient ainsi associé et dispose des droits et obligations correspondants, ce qui inclut également dans ce cas les contrats de travail. Toutefois, ce sont ici les droits de propriété sur l’ensemble de l’entreprise qui sont transférés et non ses éléments concrets.
Cession d’actifs ou cession de parts – Quelle est l’option la plus avantageuse ?
Naturellement, la question se pose pour l’acquéreur et le vendeur de savoir quelle forme de transaction est la plus avantageuse lors de l’acquisition d’une entreprise. Il n’est évidemment pas possible d’y répondre de manière générale, car les deux variantes peuvent présenter des avantages et des inconvénients, c’est pourquoi de nombreux facteurs doivent être pris en compte.
Pour les vendeurs, la cession de parts est souvent l’option préférée. En ce qui concerne le bénéfice réalisé sur la vente de l’entreprise, la cession de parts est généralement plus avantageuse sur le plan fiscal. En outre, le déroulement et la rédaction du contrat sont généralement moins complexes. Dans le cas d’une cession d’actifs, chaque élément patrimonial concerné doit être clairement identifiable et répertorié dans le contrat de vente. De plus, une valeur de vente doit être déterminée pour chaque actif. Cela peut s’avérer particulièrement difficile pour les valeurs immatérielles, telles que les brevets ou les noms de marque. Cette problématique concerne notamment le secteur informatique, relativement éphémère.
La complexité de la cession d’actifs peut également être un argument en faveur d’une cession de parts pour les acheteurs. Toutefois, la cession d’actifs peut néanmoins s’avérer le meilleur choix dans certaines circonstances. Principalement dans le cas d’entreprises économiquement instables, une cession de parts peut comporter des risques pour l’acquéreur. Contrairement à la cession d’actifs, l’acquéreur devient associé et assume ainsi également la responsabilité des dettes de la société (par exemple, les dettes fiscales).
En outre, la cession d’actifs offre la possibilité de choisir et d’évaluer individuellement les objets de l’achat. En principe, l’acquéreur a ainsi également la possibilité d’exclure de la transaction les éléments qui n’ont pas de valeur pour lui.
La forme de transaction la plus avantageuse nécessite toujours un examen minutieux au cas par cas et peut être mieux évaluée dans le cadre d’une situation de conseil professionnel lors de l’audit de due diligence, comme par exemple chez digatus.
Minimiser les risques grâce au conseil en fusions et acquisitions
L’acquisition d’une entreprise est un processus complexe qui peut également comporter de nombreux écueils et se solder par un échec. En particulier, lorsqu’il n’y a pas d’accompagnement professionnel, le taux d’erreur est élevé selon l’expérience. Ce sont souvent des différences très subtiles qui finissent par décider du succès ou de l’échec et qui nécessitent une évaluation et une approche formées.
Les pièges économiques, juridiques, financiers et même émotionnels compliquent le chemin vers l’acquisition d’une entreprise. Un conseil professionnel en fusions et acquisitions peut aider à les éviter. Cela tient d’une part au savoir-faire spécifique. Même pour des entrepreneurs expérimentés, l’acquisition d’une entreprise ne fait généralement pas partie des activités quotidiennes. Pour les créateurs d’entreprise, cela peut même être un terrain totalement inconnu. Le risque de commettre des erreurs irréfléchies et peut-être d’être désavantagé est donc élevé. À cela s’ajoute une composante émotionnelle non négligeable. L’acheteur et le vendeur ne poursuivent pas toujours les mêmes intérêts et objectifs. Le conseil externe apporte alors une perspective neutre et impartiale sur le processus d’achat dans l’intérêt du mandant. L’évaluation objective renforce sa position de négociation. Une bonne entreprise de conseil dispose en outre de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour simplifier et optimiser la transaction.
Un conseil en fusions et acquisitions peut être impliqué dans tous les éléments du processus d’acquisition d’une entreprise. Cela commence dès l’analyse des objectifs propres à l’entreprise et s’étend jusqu’à l’adaptation de l’entreprise après la réalisation de l’achat. En particulier pour la conception juridique de l’achat, le calcul du prix et l’évaluation des risques potentiels, un conseil en fusions et acquisitions qualifié sur le plan professionnel, comme celui de digatus, s’avère généralement très rentable.
Acquisition d’entreprise : Cas particulier du secteur informatique
Le secteur des technologies de l’information, comparativement plus dynamique, occupe une position particulière en ce qui concerne les acquisitions d’entreprises. Cela s’explique principalement par le fait que la détermination d’un prix d’achat réaliste s’avère souvent difficile, et que les attentes en matière de prix peuvent considérablement diverger entre l’acheteur et le vendeur.
Dans le domaine des technologies de l’information, les valeurs sont particulièrement souvent de nature immatérielle et, par conséquent, difficiles à évaluer.
En particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises de logiciels, le succès de l’entreprise – et donc, dans une certaine mesure, sa valeur – dépend souvent fortement du propriétaire. Cependant, pour l’acheteur, la valeur intéressante est celle qui subsiste lorsque ce facteur change en raison de l’acquisition. L’organisation de l’entreprise, le modèle d’affaires, le personnel qualifié et la clientèle peuvent ici s’avérer plus importants que les bilans antérieurs. Cet aspect doit impérativement être pris en compte lors de l’évaluation de la valeur.
Dans ce contexte, le choix du cabinet de conseil approprié peut s’avérer déterminant. Les consultants étrangers au secteur ont souvent tendance à considérer les entreprises informatiques de la même manière que les autres entreprises et à appliquer les mêmes méthodes d’évaluation. Cependant, il s’agit d’un marché très spécifique pour lequel les connaissances en gestion d’entreprise seules ne suffisent pas. En règle générale, une connaissance approfondie du marché spécifique à ce secteur est requise.
Christoph Pscherer
Il évolue dans le domaine de l'informatique depuis près de 30 ans et a acquis de l'expérience dans divers rôles et domaines. Grâce à ses nombreuses années d'expérience en tant que gestionnaire de services, il connaît les défis et les besoins du côté client. Il met à profit cette compréhension et cette connaissance approfondies chez digatus depuis plus de huit ans. En tant que responsable de l'unité commerciale IT M&A and Transformation, il supervise avec son équipe tous les aspects informatiques tout au long de la chaîne de valeur des projets de fusions et acquisitions. Cela inclut, entre autres, des projets de diligence raisonnable, de scission et d'intégration.
